Sur le plan Juridique, outre l’institutionnalisation de la Carte Mobilité Inclusion par le Décret n°2020-306/ PRE en date du 2 Décembre 2020, l’Agence Nationale des Personnes Handicapées a entrepris un vaste chanti- er d’harmonisation du cadre juridique relatif aux droits des personnes handicapées conformément à la Conven-tion des Droits des Personnes Handicapées (CDPH). En effet, la loi N° 207/AN/17/7ème L relative à la promo- tion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux, est le premier texte juridique qui aborde de manière spécifique les droits des personnes handica- pées sous le vocable « personnes à besoins spéciaux ».

Elle introduit, également, un certain nombre des droits et libertés, fondamentaux pour les personnes handica- pées, notamment le droit à l’égalité et à la non-discrimination, à la prévention du handicap, à l’éducation et de la formation professionnelle, à l’emploi, a l’intégration socio-économique et politique, à la protection sociale et à l’aide, à la communication, de l’information et de la liberté d’expression et d’opinion.

Toutefois, cette loi comporte de nombreuses dispositions non conforment à la CDPH, à l’instar de la notion du handicap qui est fondé sur approche médicale, alors que la CDPH défini les personnes handicapées comme « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » (approche fondée sur les droits humains).

C’est dans ce cadre, qu’a été lancé le 1er Décembre 2020 à l’hôtel Sheraton, avec l’appui du FNUAP, un atelier d’harmonisation du cadre juridique des droits des personnes handicapées, réunissant les représentants des ministères sec- toriels, la CNDH, des parlementaires, le Réseau National des Personnes Handicapées, l’UNFD, les Représentants du secteur privé, le PNUD, l’UNICEF…, afin que ces travaux se réalisent et se concrétisent à travers un processus participatif et inclusif.

Par ailleurs, ces travaux aboutiront sur un projet de loi modifiant et complétant la loi N° 207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux. Au-delà de l’amélioration et du renforcement du cadre juridique existant, l’Agence Nationale des Personnes Handicapées apporte une assistance juridique aux personnes handicapées qui subissent des inégalités, des discriminations dans leur quotidien professionnel, qui sont victimes de violence et d’abus, ou qui tout simplement ont des questions relavant de leurs droits.

A cet effet, conformément au décret n°2018-293/PRE portant organisation et fonctionnement de l’ANPH, l’Agence dispose d’un service juridique, sous la Direction Administrative, Financière et des Affaires Ju- ridiques, qui est chargé d’étudier et de traiter les dossiers nécessitant un appui juridique.

Les prestations rendues, par le service juridique, peuvent prendre la forme d’un conseil juridique (réponse aux questions techniques juridiques) ou d’appui et d’accompagnement pour des contentieux (par exemple : rédac- tion d’un courrier pour l’Inspection de travail pour un contentieux en droit du travail). Il assure, ainsi, le suivi régulier des dossiers traités et informe les personnes handicapées ayant sollicitées l’appui, de l’évolution.

Rappelons que durant la semaine nationale du Handicap, l’ANPH a organisé un atelier consacré à la protec- tion et la promotion des droits des personnes handicapées. L’occasion de mettre l’accent sur la politique am- bitieuse du gouvernement dans le renforcement de la protection et de la promotion des droits des personnes handicapées. Le directeur général de l’ANPH a souligné les nombreuses réalisations fortes de son agence qui bénéficie d’un soutien sans faille de la présidence de la République, qui en est l’autorité de tutelle directe. Il a exprimé ses sincères remerciements à l’ensemble des partenaires et des donateurs qui apportent un appui précieux à l’ANPH dans ses missions.

Nul besoin de rappeler l’engagement de la République de Djibouti pour la cause des personnes handicapées, puisque notre pays a ratifié les conventions internationales qui régissent les droits des personnes handicapées. Ainsi, un corpus législatif a été adopté par l’Assemblée nationale et a ouvert la voie à la création de l’ANPH, la maison des personnes handicapées. L’atelier fut aussi l’occasion de rappeler l’urgence de l’amélioration des droits des personnes handicapées surtout dans les droits reproductifs ou le droit à l’identité et à l’état civil et le droit à la protection contre toute forme de violences basées sur le genre.